Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres :
• Le livre premier: regroupant les règles d'assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E.
• Le livre deux : se rapportant aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités
• un livre trois : regroupant les autres droits et taxes : les droits de timbre, la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles,
la Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus et la contribution de solidarité sur les livraisons à soi -même de
construction d’habitation personnelle.
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
