La Loi n° 5-96, promulguée par le Dahir n° 1-97-49 du 13 février 1997, régit plusieurs types de sociétés au Maroc, notamment :
Société en Nom Collectif (SNC)
Société en Commandite Simple (SCS)
Société en Commandite par Actions (SCA)
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Société en Participation
Cette loi couvre divers aspects de la création, de la gestion, et de la dissolution de ces sociétés, ainsi que les responsabilités civiles et les sanctions pénales associées.
Ministère de la Justice
